celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article

FRANCS ET DE 153846,15 FRANCS, CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE L'INDICE AU SOLDE DU PRIX DE VENTE EXIGIBLE AUX DATES DES 31 OCTOBRE 1968, 31 OCTOBRE 1969 ET 31 OCTOBRE 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent

l'évolution des prix dans les marchés de la délégation générale pour l'armement en fonction du contexte économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, notamment son article

31 du Code de procédure civile ET ALORS QUE à supposer même qu'il n'existe pas de contrat de travail, la Cour d'appel demeurait compétente pour statuer, en application de l'article 79 al. 1 sur la

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, désormais codifié à l'article L. 4141-4 du code de la défense

Y... la somme de 1 214 647,88 francs, alors, selon le moyen, que l'objet de la convention, au sens de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, dont les dispositions sont d'ordre public, s'entend

adultes (AFPA) soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que la formalité de la consultation de la commission de reclassement prévue par l'article

79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, UNE ASSIMILATION A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU

au 4 de l'article 79 ".

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Y... à saisir la Cour d'Appel de LYON (article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il n'y a pas matière à évocation en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure

    Par un arrêt du 18 décembre 2014, le Tribunal fédéral déclara le recours en matière pénale formé par le requérant irrecevable, en renvoyant à l’article 79 de la loi sur le Tribunal fédéral

VARIATION DE L'UN DE CES INDICES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE DE LADITE CLAUSE ETAIT MANIFESTE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS INDICES, AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

les marché de la délégation générale pour l'armement en fonction du contexte économique, ensemble ladite directive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, notamment son article

et alors, d'autre part, que l'article 4 et l'article 5 de l'accord, formant un tout, étaient nuls dans leur totalité comme contraires à l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre

X..., a prononcé sa radiation des cadres à compter du 25 septembre 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, "la cessation de l'état de militaire de carrière

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET SUIVANTS, 198 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,