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37 392 résultats pour « article 8 du Contrat de Location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

du contrat de location (CGL) s'applique, entraînant la résiliation du contrat aux torts du locataire.

Source officielle

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CC

comm

6137231ccd580146774058bc

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X... ont formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat de location pour dol ; Attendu que la société Le King's et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200506

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

une location financière ; qu'en infirmant le jugement entrepris après avoir expressément constaté que les contrats en litige étaient interdépendants en ce qu'ils s'inscrivaient dans une opération qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

contractantes, le contrat encourt la nullité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat de location financière laissait au locataire «la possibilite de (…) choisir librement »

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fed29

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de location-gérance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit d'appel, même incident de Mme Garth B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société Locam fait grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

défaut de paiement de loyers ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location au 1er novembre 2009, de la condamner à restituer l'équipement à la bailleresse

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 19 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00548

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un acte authentique du 23 janvier 2014, elle a donné en location-gérance à la société Naturanimals un fonds de commerce situé à [Localité 8], l'exécution de ce contrat étant garantie par plusieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01004

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de location et ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE la société Bouvet soutient que les contrats qu'elle a souscrits avec les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01084

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour rejeter la demande de nullité des cinq contrats de location signés avec la société GE, dire que la société RB, en exécutant volontairement et en pleine connaissance de cause les contrats de location

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a48f7acdc6046d472d3883

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e38cdc6046d47087357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le terme du contrat de sous-location et ses conséquences : En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

de location gérance, le fonds de commerce avait fait retour à la société bailleresse qui, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, était tenue de continuer les contrats de travail et

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01722

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Taxis de Beauchamp, - contrat de location conclu le 16 juin 2009 avec la société Taxis de Beauchamp, - contrat de location conclu le 04 mai 2010 avec la société Apollonia taxis, - contrat de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

aux établissements finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble les règles régissant le contrat de location financière ;

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de location avec option d'achat du 8 juin 2020, - condamné M.

Source officielle