AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
22 mai 2026
du contrat de location (CGL) s'applique, entraînant la résiliation du contrat aux torts du locataire.
Source officiellePage 9 sur 1870
comm
6137231ccd580146774058bc
8 décembre 1998
8 décembre 1998
X... ont formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat de location pour dol ; Attendu que la société Le King's et M.
Source officielle