des articles 496 et 497 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel et que la faculté d'appeler appartient au procureur

786 du Code de procédure civile.

802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 126 E, 1er alinéa, de l'annexe IV du Code général des

Il ne fait pas obstacle à ce que la personne concernée excipe, conformément à l'article 802 du code de procédure pénale, d'une atteinte à ses intérêts dans l'administration de la preuve

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale

16 et 802 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en

[V] ; qu'en jugeant néanmoins que ces perquisitions étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder

687 précité ont trait à la compétence des juridictions et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit qu'en refusant de prononcer l'annulation des

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route, 171, 591 et 802 du code de procédure pénale. 6.

SFR FIBRE SAS ; Vu la note en délibéré du 15 mars 2024 communiquée par RPVA Monsieur [M] [S] ; Vu l'audience du 24 janvier 2024 ; MOTIFS Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après

455, ensemble l'article 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 802 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, que son représentant n'a pas été entendu en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 alinéa 4, 163, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque