808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par

euros au titre de la diminution du prix, une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par les consorts X... à la SCI César Matignon et en éludant ainsi une question commandant la recevabilité de l'action oblique exercée par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'articles 809, alinéa

si le bail n’avait jamais été résilié ; Condamner madame [Z] au paiement à la Société Grand Delta Habitat d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

à ce titre que la somme de 20 700 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'article 4 a, alinéa 2 du contrat du 2 janvier 1990 reconnaissait

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il soutenait encore que "l'alinéa 6 de cette clause du contrat d'affacturage précise : "si des règlements

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

d'évaluation au m , le Tribunal a dénaturé le sens clair de l'assignation et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque l'Administration entend substituer à la valeur

450 du code de procédure civile

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

Z..., Y... et X... relatives aux énonciations figurant dans la comptabilité de la SAIG, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en énonçant qu'aucun acte

2242 ancien du code civil ; 2°/ que M. et Mme X... avaient demandé de voir juger prescrites les créances résultant des prêts n° 804, 805 et 806 constatés par actes authentiques des 25 février et 14

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.