815-9 du Code civil.

815–9 et 815–11 du code civil.

mai 2022 enregistrée au greffe sous le numéro 22/467, A titre subsidiaire, Vu les articles 815-3, 1987 et 1988, 1240, 2224 du Code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

de l'article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article L.815-2 du code de la sécurité sociale : « L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

Dans leurs conclusions postérieures, elles ont fondé leurs demandes sur l'article 815-11 du code civil.

N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815-5 du code civil.

par l'indivisaire ayant géré cette indivision ; Mais attendu que, selon l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable

La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile.

dont bénéficie l'intéressé... ; QUE selon celles de l'article R. 815-25 du code précité, les biens actuels mobiliers...sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de la valeur vénale fixée à la

Selon celles de l'article R 815-25 du code précité, les biens actuels mobiliers....sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de la valeur vénale fixée à la date de la demande contradictoirement

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 815, 815-12 et 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que la prescription acquisitive

la mise à prix de 212. 500 ¿ sur le fondement de l'article 815 du code civil ; que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; que M. et Mme X...demandent à

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.