Par ses dernières conclusions déposées le 02 novembre 2006, Madame Y... demande à la Cour, VU l'article 815-3 du Code Civil et 15 de la oi du 10 juillet 1965, 1382 et suivants du Code Civil, de réformer

815-3 du code civil.

815-3 du Code civil, les actes d'administration relatifs aux biens requièrent le consentement de tous les indivisaires et un mandat spécial est nécessaire dans le cas où l'un des indivisaires a reçu un

815-5 du Code civil, Aux motifs que « Selon l'article 815-5 du Code civil, "un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait

815-3 du code civil, - mettre une somme de 1 500 euros à la charge de M.

J..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de

Etienne sans que les époux X... s'y associent et d'avoir ainsi violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles 31, 542, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Alain C..., ses co-indivisaires, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait

l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que P...

815-3 et 1134 du Code civil; 2°/ que le bail d'un bien indivis requiert l'accord de tous les coïndivisaires; que, dès lors, en déboutant M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, antérieur à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les

815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que M.

815-3 du code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu que pour rejeter la demande

un prétendu créancier de l'indivision ne faisait pas obstacle à l'opposabilité à son égard de la décision intervenue, et dont l'exécution était poursuivie contre lui, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration et que conformément à l'article 815-3 du code civil, seuls les indivisaires

points de fait, mais sur le point de droit qu'est la propriété indivise de la parcelle D 358, alors que, d'autre part, elle ne pouvait se fonder sur la déclaration d'un seul indivisaire, sans violer l'article

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.

droit ni titre, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, seule applicable au regard