droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution

1, 2, 81, 82-1, 85, 86, 186, 186-1, 514, 575-2, alinéa 6, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 16 novembre 2003 a rejeté la demande

la Constitution.

6 du Préambule de la Constitution et à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que les salariés de l'UD CGT n'ont plus accès à leurs postes de travail.

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

I des conditions générales valant note d'information précisant que "l'objet du contrat est la constitution d'un capital ou d'une rente viagère.

The applicant requested the Constitutional Court of Georgia to interpret Article 28 § 2 of the Constitution stipulating the ban on prisoners’ voting rights in light of the European Court’s case-law on

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 7, 8, 60, 77-1, 156 et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

a condamné Y... à la peine de 5 000 francs d'amende ainsi qu'au paiement de 2 000 francs de dommages et intérêts à la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "alors qu'il ne ressort pas de

Dans son recours constitutionnel, le requérant a fait notamment référence, afin de contester l’obligation de payer les frais de justice pour l’introduction d’un appel en vertu de la loi n o 82/1998, à

L. 122-12 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985 la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le

    Constitution Article 32 (Chapter 2) of the Russian Constitution of 12 December 1993 provides: “... 2.

examen du droit de faire directement appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 du même code sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au droit à un

examen du droit de faire directement appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 du même code sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au droit à un

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