B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la sécurité

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la sécurité

de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs d'abord, sur l'annulation des cessions litigieuses, que les bordereaux 820, 821 et 822 sont datés du 24 février 2005 et font référence à une convention cadre

vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été régulièrement consultée en application des dispositions de l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation,

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que contrairement aux

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

Aux termes de l’article R. 822-23 de ce code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, M. A...a assigné M.

L’article R. 262-5 du même code dispose quant à lui, dans sa version applicable au litige que, « pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,

Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () doivent faire l'objet d'un recours administratif

X... et K... ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences