829 du Code civil.

1364 et suivants du code de procédure civile.

sus-indiqué, en moins prenant par imputation sur sa part en application de l'article 829 du Code civil.

Sur la date de jouissance divise Suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée

[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

Sur le partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

La date de jouissance divise est définie par les dispositions de l'article 829 du code civil qui indique qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

829 du code civil.

Sur le partage Sur la fixation de la date de jouissance divise Aux termes de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

1351 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la valeur du bien immobilier indivis Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

Sur la valeur du bien immobilier   Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner