831-2 du code civil ; 2.

831-2 et 1476 du code civil, et plus particulièrement celles de l'article 832-3 selon lesquelles, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se

appel et sollicité la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... le lot n°1 à charge pour lui de donner à bail à Jérôme X..., les biens le composant dans le délai selon les modalités prévues par l'article 831-1 du Code civil ; que Monsieur Jean-Claude X... qui

Il découle encore de l'article 831-2 du code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au

831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [V] [P] développer

V... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immeuble sis [...] , cadastré section [...] , AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

1844-7 5ème du code civil ; 3) ALORS QUE, à titre subsidiaire, conformément à l'article 1844-9 du code civil, le partage de l'actif social de la société dissoute s'opère selon les règles applicables

X... devant le tribunal de grande instance de Guéret sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision.

455 du code de procédure civile ; 2° Alors qu'en application de l'article 831-2, 1° du code civil, rendu applicable à la demande d'attribution préférentielle formulée lors du partage de la communauté

précédemment présentés dans ses conclusions antérieures doivent être réputés abandonnés; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 906 et 908 du Code de procédure civile que doivent

En l’absence de tentative de conciliation, le Tribunal a tenté une conciliation sur le siège telle que prévue aux termes de l’article 831 du Code de procédure civile, La tentative préalable de conciliation

831 et 831-2 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Si l’article 831 du code procédure civile permet au juge de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, cela impose néanmoins à cette partie d’avoir comparu à

Y... en vue de lui envoyer une autre lettre recommandée, privant ainsi leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que les articles 667 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne concernent

700 du code de procédure civile.

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation