809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

832 du Code civil ; 2 / qu'en prenant en compte, dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté, les fruits de la nouvelle structure au sein de laquelle il a exercé son activité

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835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

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[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

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