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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e06
4 février 2021
4 février 2021
barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 janvier 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c1866562
11 avril 2024
11 avril 2024
2024, la SA d’Hlm Logirem, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64402ef4af38960c20e
4 avril 2025
4 avril 2025
étude en date du 23 septembre 2024, LA SOCIÉTÉ RIVP a assigné en référé Mme [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c289
4 avril 2025
4 avril 2025
RIVP a assigné en référé Mme [V] [U] et Mme [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4db
26 juin 2008
26 juin 2008
illicite et la notion de contestation sérieuse en raison de la procédure d'annulation engagée à l'encontre du jugement d'adjudication est indifférente dans le cas d'application des dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2f4509cc68c186670f
11 avril 2024
11 avril 2024
commissaire de justice du 2 août 2023, la SCI Aventurine, prise en la personne de son gérant, a fait assigner Monsieur [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e62f
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163d87e99a586c22d6d44a1
11 mai 2010
11 mai 2010
ARRET : - CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035bc9db011aa2420208c04
8 mars 2016
8 mars 2016
[W] [S] [H] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] [S] [H] a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2015.
Source officielle14e chambre
6036468f70da42a824d381d2
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[X] à payer à Mme [B] les sommes de : - 4.800,00 euros à titre de dommages et intérêts à titre de dommages et intérêts, - 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300486
2 mai 2012
2 mai 2012
, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320JUD004918308
20 mars 2012
20 mars 2012
Les trois parties accusatrices se pourvurent en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110513
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R... », que si cela avait été, cette donation aurait été réputée faite avec dispense de rapport par application des dispositions de l'article 849 du code civil et qu'enfin aucune preuve n'est non plus
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 848 et 849 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 2282 et 2283 du Nouveau Code de Procédure Civile ,
Source officielle14e chambre
5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5
20 septembre 2018
20 septembre 2018
A... font valoir : - que les conditions des articles 848 et 849 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; que la banque n'a pas pris possession du bien dont elle se dit propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46f
13 mars 2012
13 mars 2012
Il résulte des articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01056
25 octobre 2011
25 octobre 2011
statuant comme juridiction des référés, elle n'avait pas à rechercher si la société Gauthier A... pouvait être désignée aux lieux et place de Me Z..., la Cour d'appel a méconnu son office au regard de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fc9de4509cc68c1866408
11 avril 2024
11 avril 2024
commissaire de justice du 29 janvier 2024, la SA d’Hlm Logirem, a fait assigner Monsieur [C] [V] et Madame [R] [V] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles
Source officiellePC CIVIL REFERES
69d8166fcdc6046d47b14c75
2 avril 2026
2 avril 2026
[L] [X] et Mme [Y] [X] en vertu de l’article 849 du code de procédure civile, à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 4.229,77 euros (loyers et charges impayés suivant décompte actualisé arrêté
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603262e5d773a597d0e8ddc1
14 février 2018
14 février 2018
[B] [M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] [S] aux dépens.
Source officiellePage 9 sur 1649