de l'article 1104 du code civil.

délai de 5 ans et certifie être conforme aux dispostions prévues par l’article 852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

-6 du code civil.

Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

au greffe le 03 Juin 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile

858 025 [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 658 du code de procédure civile.

les sommes de 245 391 euros au titre des primes occultes et des frais non justifiés, 900 euros au titre des faux contrats et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.