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17 535 résultats pour « article 894 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100037

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

894 du code civil ensemble l'article 1096 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'automobile) Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100963

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et l'article L. 132-21 du même code, ensemble l'article 894 du code civil, Attendu, selon ces textes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110619

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... était animé d'une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'un transfert de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9cb

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

700 du Code de Procédure Civile en sus des dépens.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101149

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article 894 du code civil, les donations sont irrévocables ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, la renonciation par M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00750

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

s'étant dépouillée irrévocablement au sens de l'article 894 du code civil, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte et des dispositions de l'article 784 du code général

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100501

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

1131 et 1183 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007606_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C doit, dès lors, en raison des effets conférés à l'acte de donation par les dispositions de l'article 894 du code civil, être regardé comme disposant d'un droit réel immobilier sur ce bien, au sens de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110048

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

1243 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1342-4 alinéa 2 et 1362 du même code, de l'article 894 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035ce35014e37354013aeab

Appel

24 février 2016

24 février 2016

1844-l et I-844-9 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110185

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

894 du code civil.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034373369

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes, d'autre part, de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10118

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315593

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110438

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101567

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le financement inégalitaire du bien indivis doit être considéré partiellement comme une donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101341

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

214 et 1737 (sic) du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100372

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

832, 1476 et 1542 du Code civil qui concernent les seuls conjoints ou héritiers copropriétaires, ni dans l'article 515-6 du Code civil relatif au pacte civil de solidarité, ni dans l'article 1844-9 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100698

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle

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