Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT5 425 résultats pour « article 9 du code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223-11-1
I. ― Lorsque le détenteur d'instruments financiers ou d'accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils portent et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse
Article R324-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme
Article L135 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs
Article 1-2
Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.
Article R631-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 32
Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.
Article 273
- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article R352-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .
Article L322-26-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20
Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article 4
I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.
Article L2102-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
" sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L.
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
" sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L.
Article R519-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.
Article R232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70
déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28
Article 349 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient
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