1832 du Code civil , sans caractériser en quoi que ce soit l'existence d'une volonté commune des indivisaires de s'associer, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Andrée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

juin 1995, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 17 avril 2002, la commune n'ayant engagé aucune procédure de révision des conditions et charges grevant la donation selon la procédure définie par les articles

de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte" ; qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles

code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; qu'aux termes de l'article

une donation-partage, l'article 1075-2 interdisant qu'une clause d'un partage d'ascendant déroge aux dispositions de l'article 833-1 ;.

A, sans recours à la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil ; elle a relevé de nombreux défauts de conception et d'accessibilité pour des locaux destinés à recevoir un

de PARIS, toque : B1055 et assistée par Me André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0261 et Me Gonzague d'AUBIGIN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

part, le juge qui entend relever d'office un moyen de pur droit, doit, au préalable, recueillir les observations des parties ; qu'en relevant d'office le moyen de pur droit tiré des dispositions de l'article

-11 du Code la santé publique relève devant la Cour d'appel de la procédure de droit commun avec représentation obligatoire, ce qui suppose que la déclaration d'appel réponde aux prescriptions des articles

Il en a déduit que l'article 900-1 du code civil n'était pas applicable à cette clause.

905 du code de procédure civile, incident qui ressortit de la compétence du président de chambre en application de l'article 905-2 dernier alinéa ; Attendu que la SARL laboratoires Lebeau a relevé

Aux termes de l'article 900-1 du code civil, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime

L'article 900 du même code dispose : "L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe."

IART a formalisé deux appels de ce jugement le 12 mars 2007 d' abord par déclaration de son Avoué au greffe de la Cour de céans, dans les formes des articles 900 et suivants du Code de procédure civile

[K] [W] s'analyse comme une contestation des dispositions testamentaires contrevenant aux énonciations de la clause pénale ; qu'en vertu de l'article 900 du code de procédure civile, ??

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et celles des articles 900-2