L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

1er, 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 38-3, 38-4 et 38-6 du Code des marchés publics tels que résultant du décret du 6 décembre 1991, les articles 28, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce

17 octobre suivant, soit moins de dix jours avant l'ouverture du chantier, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et 1382 du code

[C] étaient dépourvus de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la reconnaissance de dette souscrite par M.

459 et 593 du Code de procédure pénale ; " et qu'enfin, l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit l'existence du délit de banqueroute par abstention de tenue de toute comptabilité, n'incriminant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00645 N° MINUTE : 2026F01299 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

C'est dans ces circonstances que la société Munic a fait assigner en référé, devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins d'expertise, au visa de l'article 145 du code

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

a été accompli avec l'intention de le commettre, caractérise la tentative visé à l'article 121-5 du nouveau Code pénal, les actes préparatoires n'étant pas eux-mêmes punissables ; que ne caractérise pas

59, 60, 460 et 177 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 6

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 10.

L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance