Lacroix 97139 LES ABYMES Représentée par Me SAINT-CLEMENT substituant Me Jamil HOUDA (TOQUE 29) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

: * La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après BPAURA) Numéro SIREN : 605520071, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° 91

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01029 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUFA / JAF AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04294 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBH / JAF Cab 1 AFFAIRE : [S] [X] [D] / [B] [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 91 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00468 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati Renov 91

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Si l'article 176 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 prévoit que « le délai de recours est d'un mois », l'article 277 du même décret précise cependant

L. 1235-3 du Code du Travail; EN TOUT ETAT, - CONDAMNER Madame [D] [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. ---------------------

article.

Il fonde sa demande très subsidiaire de délais de paiement sur les articles 510 CPC, R 121-1 CPCE et 1343-5 du code civil, au motif que la dette initiale de 18 116 € a été réduite à 9116,64 € au jour de

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Par conclusions soutenues oralement, M.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

700 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 janvier 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29 janvier 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner