450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Mme [P] [D] à payer à la société Locam SAS la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

910 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

549 du code de procédure civile.

à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; Vu l'avis en date du 7 mai 2024, par lequel les conseils des

de procédure civile ; 7°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige compte tenu de la date de la déclaration

Il convient de débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes notamment celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Pti'Fred aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'incident ; *** Suivant requête du 12 décembre 2007 fondée sur l'article 914 du code de procédure civile et sur l'article

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

961 du code de procédure civile.

toute autre disposition du même code ; Qu'il n'existe pas par exemple l'équivalent de l'article 910-3 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu

[B] aux dépens, avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de

Au terme des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, reprenant l'article 526 du code de procédure civile, abrogé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui l'a renuméroté sans