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418 résultats pour « article D1111-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7025badcc74e766cf6c9

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Il s'ensuit que la société DFA n'est pas fondée à demander l'application de l'article 206 dans cette hypothèse.

Source officielle

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TJ

Référés

668c41a6894f7f4d2e0f4c76

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5ec74ef9f00086f6618

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7530

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6ea

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df32

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Par acte d'huissier du 4 août 2015, M. [D] [Z] a assigné son demi-frère, M. [L] [Z], en rétractation de ces deux ordonnances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007 qui désigne la loi applicable comme celle du pays où le dommage survient, qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f25

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007 qui désigne la loi applicable comme celle du pays où le dommage survient, qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f3

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 JANVIER 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6033e168bba57392bd43e646

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE, Conseiller, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f41

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu le recours formé par : Maître [K] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Me [X] [P] - Mandataire de Maître [N] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Catherine HAAS GIL, avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

une expertise des parfums objet des scellés ; que l'expert a procédé à l'ouverture des scellés dans les entrepôts des parties civiles le 23 octobre 2006, puis à leur reconstitution après expertise le 4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 JANVIER 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee3

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[B] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la remise des documents sociaux de rupture (certificat de travail, solde de tout compte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0752922a2c402f3d3e

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[J] est née en [Date naissance 4] [F] [J]. Les époux se sont séparés au début du mois de juillet 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65af6a31b6c6260008b53190

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle