Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 29 janvier 2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], demandeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 145

-72 C.PENAL. et réprimée par ART.222-13 AL.1, ART..222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la responsabilité de la société KEOLIS PORTES DES ALPES : Il résulte de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent

. une indemnité de procédure de 2 500 € ; - rappelé que la rémunération de l'expert s'élevait à la somme de 3 147, 63 € et ordonné le versement, par la société CLAAS FRANCE à l'expert, de la somme de 1

L640-1.

L'article L.4121-2 du même code dispose que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par dernières écritures récapitulatives notifiées le 6 décembre 2023 auxquelles il est expressément référé, Messieurs [O] [K] et [M] [R] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1231-1 et

750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Warner à lui payer la somme de 1 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BLANCHARD #P265, Me HOFFMAN #C610, Me CAVALLO #P100, Me HATTE #D539, Me KOPF #R170, Me CORTESI #P291 ■ 3ème chambre

L. 113-1 du code des assurances

Selon le § 1 de l'article MS 46 du règlement précité, dans sa version applicable à la date des faits, le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques

Me THULLIEZ Copie dossier Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES,