Frydman, Commissaire du gouvernement ; En vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu'elles prévoient, en leur alinéa 3, que le

L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive

sursis, pour contraventions au Code de la route, à 8 amendes de 1 300 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes de l'article

R. 4, R. 13 et R. 11-1 du Code de la route, ensemble les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la contravention commise

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210 de la loi du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ayant expressément exclu l'auteur

320 du Code pénal, L. 13 et suivants, R. 27, R. 222, R. 265 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de la voie communale n° 4, qui est l'objet de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait été incompétent en application des dispositions de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route et celle de la disposition

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Solange Y... coupable d'avoir par maladresse

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

L.11-1 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article L.11-1 du code de l'expropriation : "L'expropriation d'immeubles (...) ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

appartenant aux exposants, et d'avoir envoyé le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne en possession de ces immeubles ; ALORS QU'au termes de l'article