de l'article L. 112-4 du code des assurances imposant qu'une clause d'exclusion soit mentionnée en caractères très apparents, dispositions d'ordre public en application de l'article L. 111-2 du même code

pas contestable au regard des dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, tout type de manifestation à caractère sportif au cours de laquelle le véhicule ne se trouve pas dans des conditions

Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances ne seraient pas applicables s'agissant d'une nullité découlant de la loi.

L 112-4 du Code des assurances n'est pas exigé.

Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

L'article L 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents

l'article L.171-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article L.172-2 du Code des assurances par refus d'application ; 3°/ ALORS EN OUTRE QUE les

32 147,01 Euros TTC au titre du préjudice subi, et celle de 4 000,0 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Les articles 9 à 11 des conditions générales concernant l'assurance de responsabilité pour dommages de nature décennale tandis que les articles 13 à 16 sont relatifs à l'assurance de responsabilité, après

En application de l'article L.112-4 du code des assurances, les clauses édictant des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Conformément à l'article L. 112-4 du code des assurances, une déchéance de garantie ne peut être soulevée par l'assureur que si elle est mentionnée dans le contrat d'assurance.

de l’article L 124-3 du code des assurances.

1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article L.112-4 du code des assurances, de : ' à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS Bijouterie

Sur la validité de la clause de déchéance de garantie Selon l'article L.112-4 alinéa 2 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

conforme aux règles de formalisme prescrites par l'article L. 112-4 du code des assurances, - En conséquence, juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie

L.112-4 du Code des assurances ; 2) ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie

L'article L. 112-4 du code des assurances énonce en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées