14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que Mme X... qui invoquait le bénéfice de l'article L. 122

de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

versées aux débats, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

] Monsieur [GP] [N] [Adresse 113] [Localité 45] Madame [KF] [A] épouse [TC] [Adresse 162] [Localité 125] Monsieur [YO] [O] [Adresse 153] [Localité 123] Monsieur [FJ] [K] [Adresse 15]

U..., demeurant ..., 119 / de Mme U..., demeurant ..., 120 / de M. YF..., demeurant ..., 121 / de Mme YF..., demeurant ..., 122 / de M.

février 2005 et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 du Code civil, et, par fausse application, les articles 38 et suivants de la convention collective et 10 du Règlement Intérieur susvisés, alors que, enfin, le défaut de saisine du conseil de discipline

par le juge en vertu de l'article 125 du même code, la CNITAAT a violé les articles 117 à 121 du Code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure civile ; 2) ALORS en

n'y avait pas lieu de la condamner à relever et garantir la SCI [Adresse 10], la cour d'appel a violé les articles L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour