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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6162af1a9547460d26ddb6b3
7 mai 2013
7 mai 2013
Elle observe que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne s'est pas expliqué sur sa faute inexcusable et rappelle que la règle posée par l'article L 1224-1 du code du travail selon laquelle le nouvel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201075
19 juin 2014
19 juin 2014
de prévoyance de retraite des cadres du 14 mars 1947, L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les circulaires 4702/SJ du 9 juillet 1996 et SJ 1998 du 23 juin 1998, les articles 1235 et 1376 du code
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail : ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielle17e Chambre
615e0e76c25a97f0381f56cb
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Toutes les demandes formulées par Madame [F] ne portent pas sur la période contractuelle postérieure au 1er janvier 2003 de sorte que les dispositions de l'article L 1224 ' 2 du code du travail s'opposent
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La société Ascométal [Localité 7] demande principalement sa mise hors de cause par application des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail, demande sur laquelle la juridiction prud'homale
Source officielleChambre 4 A
644cb4f856c9f0d0f8b6f135
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la recevabilité de la demande Le conseil des prud'hommes a déclaré la demande irrecevable au motif que l'article L 1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des
Source officielleChambre sociale
64acf3e803c09105db6c0539
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Conformément à l'article L 1224-2 du code du travail la Société d'Abattage de [Adresse 3] ne peut être tenue des obligations qui incombaient à la Société Ferme de [Adresse 3] pour deux raisons : - le
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a0
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort de l'article 1224-2 du code du travail que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a637920561e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[B] à l'égard du dernier employeur En vertu des dispositions de l'article D 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement crée celui issu d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310
26 janvier 2012
26 janvier 2012
L. 1224-2 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert volontaire du contrat de travail du salarié
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il convient de rappeler, en application des dispositions de l'article L 1224-2 du Code du Travail, qu'en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 1224-2 du code du travail exclut, lorsqu'une substitution a lieu par application de l'article L. 1224-1, l'existence d'une solidarité du nouvel employeur avec l'ancien lorsqu'aucune convention n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00029
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 1224-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210372
16 juin 2016
16 juin 2016
(groupe ELIOR) et à compter du 1er août 2009 à la Société COMPASS ENTREPRISE ; qu'aux termes de l'article L 1224-2 du Code du Travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard de ses salariés dont les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02580
22 novembre 2017
22 novembre 2017
loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de modification dans la situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10110
28 janvier 2016
28 janvier 2016
condamnée à payer solidairement avec la société [2], en application des dispositions de l'article L 1224 ' 2 du code du travail qui précisent que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
, l'article L.1224-2 du Code du travail disposant en effet : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923
12 juin 2019
12 juin 2019
T... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs qu'il est de droit – aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail – qu'en cas de procédure collective
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4a
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents
Source officiellePage 9 sur 1849