à rembourser à la société Lidl la somme de 3.121,88 euros versée à tort à titre d'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et la somme de 5.364,69 euros versée

l'indemnité spéciale de licenciement due en application de l'article L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a retenu que l'inaptitude est consécutive à un arrêt maladie de droit commun, que son origine professionnelle n'a pas été retenue et que la salariée n'a

, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461

L'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, à hauteur d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, en cas de rupture

du travail, à bénéficier des indemnités spéciales prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le condamner à lui rembourser la somme de 16 248,01 euros qui lui a été indûment versée à titre

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

O... sera dès lors débouté de ses demandes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail et de ses demandes tendant au paiement des sommes de 1 940,64 € nets au titre

le caractère abusif de ce refus fait perdre à Monsieur Gérard X... le droit aux indemnités spéciales prévus par les articles L. 1226-14 du Code du travail».

L'article L.1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu

L. 1226-14 du code du travail, - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 17 décembre 2020 en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur [E] [S] légal ; - statué à nouveau, et à ce

L.1226-14 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail - condamner la société Top Modèles à lui payer : ' 3 190,94 euros d'indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L. 1226- 14 du code du travail

[W] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L 1226-14 du Code du Travail), - 5.400,48 euros au titre de l'indemnité spéciale de préavis, (Article L 1226-14 du Code du Travail), - 540,04 euros au titre des congés payés afférents, - 32.400,00

Sur la demande en paiement des indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail à titre provisionnel : M.

€ au titre de l'indemnité de préavis ; 240 € au titre des congés payés y afférents ; 554,82 € au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; 24.000