ensemble les articles L. 2313-7, L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail.

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

Le Conseil remarque que la lettre de licenciement est motivée, au sens de l'article L 1233-16 du Code du Travail.

Il résulte aussi de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non seulement des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L.1235-3 du code du travail A titre subsidiaire, CONSTATER la violation des critères d'ordre des licenciements, visés à l'article L.1233-5 du code du travail INSCRIRE en conséquence la créance de Monsieur

pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

constitutive d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

du salarié ; qu'elle doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables et contenir une motivation personnelle et individualisée ; que faute de satisfaire les exigences de l'article L. 1233-16

encore CONDAMNER la SA Besix à lui verser les sommes de : - 6 703,14 € à titre d'indemnité pour inobservation de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L 1235-13 du Code du Travail, - 2

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

III ' Sur la rupture du contrat de travail 3.1 -Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la lettre de

II) Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, en application des dispositions de l'article L. 1233-16 du code de travail, est libellée comme suit: « Comme nous

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[J] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.