L. 1235-3 du code du travail, condamner la société Cabanès Assurances à lui payer les sommes suivantes : -19 229,76 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L.1235-3 du code du

ensemble les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Alors 2°) qu'en ayant condamné la société Enyos Sécurité à payer à M.

o 225.878,94 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail.

l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, la société sera en conséquence condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois

[W] soutient que le plafond d'indemnité fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail est inconventionnel, en visant l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne

L.1235-3 du Code du travail ; Qu'elle fait valoir à cet égard que M.B.

L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages versées au salarié dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1233-3 du

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 45 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail l'entreprise

L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 3.

L. 1235-3 du code du travail.

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.