L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

Considérant que le salaire brut de Mlle [H] était de 1400 € par mois ; qu'en conséquence, eu égard à son ancienneté, les premiers juges ont exactement évalué son préjudice, dans le cadre des dispositions de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

, par application de l'article L. 1124-1 du code du travail, à M.

doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés "habituellement employés" dans l'entreprise et non de

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

1382 du Code civil, en toute hypothèse, - constater que la prime d'objectifs figurant à l'article 5 de son contrat de travail n'a pas été versée dans sa totalité, - condamner la SAS SCUTUM à lui payer

En application de l'article L.1235-5 du code du travail, il convient d'accorder une indemnité à Mme X... calculée en fonction du préjudice nécessairement subi par elle.

la somme de 5. 000 € le montant de l'indemnité correspondant à son préjudice subi du fait dudit licenciement, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, et de réformer le jugement sur ces

Rémy NAINSOUTA n'occupe que quatre titulaires à l'exception des contrats aidés et dès lors, seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte

Rémy NAINSOUTA n'occupe que quatre titulaires à l'exception des contrats aidés et dès lors, seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu

Rémy NAINSOUTA n'occupe que quatre titulaires à l'exception des contrats aidés et dès lors, seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte

Rémy NAINSOUTA n'occupe que quatre titulaires à l'exception des contrats aidés et dès lors, seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte

, en fonction de son préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Que compte tenu de l'ancienneté de la salariée (4 ans), de son salaire (1. 820 ¿ bruts) et du fait que

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Gayraud chemiserie, demanderesse au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué