du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, -

L.1232-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble l'article L.12377-11 du code du travail ; ALORS, enfin, à titre infiniment subsidiaire, QUE le fait pour un acheteur bénéficiant d'un statut cadre et d'une autonomie

L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

L. 122 14 3 du code du travail (recodifié aux articles L. 1232 1, L. 1235 1, L. 1235 3 du code du travail ; 2° / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il résulte des

L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

Toutefois, en présence d'un cocontractant qui, comme en l'espèce, a fait l'objet, dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, de l'ouverture d'une procédure de protection

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

[T] [W] sollicite de la cour de': Vu notamment les dispositions des articles L. 1226-14 du code du travail et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; Vu la jurisprudence visée dans le corps des

Sur ce L'article L 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait