Royal Martinique              , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un contrat à

[F] [C] se prévaut du défaut d'un motif de recours au contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, dans le contrat du 14 avril 2020.

à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4

L'article L.1242-2 (anciens L.122-1 alinéa 2 et L.122-1-1) du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

1315 du code civil et L. 1242-12 du code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à défaut d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, peu important

conclus à durées déterminées n'est pas contestée au regard des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; que si, en application de l'article 14.2 de la convention collective nationale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification des contrats de travail à durée déterminée Il résulte de l'article L 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

[L. 1242-12] du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée

recevable, conformément à l'article 566 du code de procédure civile.

nature de la modification envisagée, a fortiori pour un contrat à durée déterminée soumis au formalisme de l'article L 1242-12 du code du travail, l'imposait.

étant de pur droit : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée

de droit ; Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que selon les dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code

Cependant, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

de cette relation en contrat à durée indéterminée ; Considérant que par application de l'article L 1242-12 du Code du travail le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

2 septembre 2009, ses contrats de travail se limitent à mentionner sa qualification d'ouvrier agricole N1, alors que l'article L.1242-12 du Code du travail énonce que le contrat à durée déterminée comporte

L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire