L. 1243-8 du code du travail, soit 58 226,66 euros, ce qui correspond à 29 113,33 euros pour un emploi à mi-temps ; il a donc subi un préjudice financier de 29 113,33 euros ; - il rémunère à hauteur

; - en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, l'octroi d'une indemnité de fin de contrat n'est pas sérieusement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par

1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat de travail conclu sans écrit est réputé à durée indéterminée ; si, en application de l'article L 1273-5 du code du travail, par le recours au dispositif

Par ailleurs, l'article L.1243-8 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat

L.1243-8 du code du travail ; 1°- ALORS QUE le salarié qui rompt un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a

L 1243-8 du code du travail, le salarié recruté sous contrat à durée déterminée a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation lorsque la relation contractuelle ne se poursuit

de l'indemnité de précarité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1243 8 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

à durée déterminée en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; - 1 098,88 euros à titre d'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité en application de l'article L.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Lorsque, à l'issue d'un

L. 1211-1 du code du travail ni aucune disposition législative n'ont rendu l'article L. 1243-8 du même code applicable aux agents publics ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres auxiliaires ne

1134 du code civil ; 2°/ que la partie qui se prévaut d'une forclusion par application de l'article L. 2143-8 du code du travail, en établissant qu'elle a procédé à la formalité de l'affichage de la

R. 1234-9 du code du travail, lequel s'applique aux employeurs publics et qu'il a sollicité la transmission de ces documents à plusieurs reprises en vain.

L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition