1109 et 1110 du code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article L.141-2 du code de commerce que, au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous les livres de comptabilité

de l'assuré, avait ordonné une troisième mesure d'instruction, que l'avis du deuxième expert était net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y...

novembre 1983, de leur domicile sis à Audruicq au cabinet d'un médecin de Calais, en se fondant à tort sur les résultats de l'expertise médicale qu'il avait ordonnée avant dire droit dans les formes de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 1990) de l'avoir débouté de son recours et de sa demande de complément d'expertise, alors que, selon le moyen, l'article L. 141-2 du code de la sécurité

expertise technique, Mme X... a demandé la désignation d'un autre expert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, d'autre part, en relevant la nécessité d'ordonner une expertise

janvier 1970, antérieure à la donation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 141-2 du Code du travail, le salaire

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du

La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] fait valoir que les deux avis médicaux rendus dans ce dossier s'imposent à elle, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du Code de

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

Elle devait, dès lors, nécessairement être regardée comme demandant le bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de