[I] [S] n’a jamais été destinataire du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

Attendu que la CRA a été saisie par le requérant le 4 septembre 2007, date non contestée'; Qu'une décision implicite de rejet pouvait être constatée'; qu'alors, conformément aux dispositions de l'article

R. 142-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, d'autre part, que lorsque la décision

Sur le bien-fondé du recours Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins : En vertu de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de

R. 142-6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contentieux de Mme [C] : Selon l’article R.142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de

Attendu que, selon les dispositions de l'article R. 142-6 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque la décision de la Commission de Recours Amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142 6 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la

déduit que l’administration aurait transmis au consulat le fichier issu de la consultation du fichier VISABIO et fait valoir que cette transmission serait irrégulière en ce que les dispositions de l’article

Il ajoute que la [2] n'a pas communiqué à son médecin-conseil le rapport mentionné à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir que : - son médecin conseil, le Dr [D], n'a pas été destinataire du rapport d'évaluation visé à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, en sorte qu'aucun débat contradictoire

Par ailleurs, en vertu des articles L.142-10, L.142-10-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, applicables notamment aux contestations mentionnées au 1° de l’article L.142-1 du même code, la juridiction

L. 143-1 du code et l'article 52 du décret du 2 juin 2006 ; 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’instance engagée par la société [6] : Selon l’article R.142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie

Sur la fin de non-recevoir : La caisse soulève in limine litis, au visa de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire CNAV 2021/19 du 1er juin 2021, une fin de non-recevoir

L'article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

R. 142-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-18 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) Alors que la décision de la commission de recours amiable constituant