L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

L.145-9, L.145-14, L 145-15, L.145-17, L.145-28, L 145-60, du code de commerce, Vu les articles 1108, 1129, 1134, 1315, 1341et s. du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 145-60 du Code de Commerce.

comme il est dit aux articles 287 à 295.

[I] et [F], - subsidiairement , - vu les articles 1345-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce, - dans l'hypothèse où par impossible elle estimerait que l'attestation d'assurance fournie pour

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

, 1147 et 1382 du code civil dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, et de l'article L.145-3 du code de commerce

[I] est exclusivement celui des articles L 225-251 et L 225-254 et suivants du code du commerce, de dire que M.

L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce. 5.

L. 144-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ne pouvait avoir pour effet de changer la nature du contrat de location-gérance consenti le 22 août 2003 par cette société à Mme

L. 145-31 alinéa 3 du code de commerce ; qu'en déclarant irrecevables ces demandes accessoires de la société Sovac aux motifs qu' « à peine d'irrecevabilité, le président ne peut être saisi avant l'expiration

En tout état de cause, Vu l'article L 145-31 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle et de nul effet la résiliation du bail commercial, - en conséquence condamner Monsieur [S] à restituer

23-8 du Décret du 30 septembre 1953 et fixer le prix du bail renouvelé selon les prescriptions de l'article L 145-31 alinéa 1 du Code de Commerce, soit la valeur annuelle de 6 063,43 € ; Que le montant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable

de notification de mémoire préalable ; qu'il résulte de l'article R. 145-31 alinéa 1er du Code de Commerce qu'en matière de loyer commercial, l'affaire est reprise sur échange de mémoires, après mesure

articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

articles L 145-4 et L 145-9 du Code de Commerce.