X..., mais le borde très partiellement sans constituer sa desserte exclusive, ne peut être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural ; que, par suite, le jugement entrepris

[I] et la société Groupama demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural.

; - Condamner la SAS [6] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les chemins ruraux sont quant à eux définis par l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine

de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R. 161-33-2, R. 161-33-3 et R. 161-33-10 ; f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges du fond n'ont pas fait apparaître que les consorts de Y..., fût-ce par l'intermédiaire de leurs conseils ou mandataires, auraient renoncé

L. 165-5 du code rural et de la pêche maritime sus-rappelé, le seul fait que les parties aient à l'époque choisi le terme " fahren " (aller en voiture, conduire) pour décrire les modalités du passage,

Les consorts [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et, vu l'article 544 du code civil, L 161-2, L 161-3, L 162-1 et L 162-3 du code rural, de : - juger que le chemin

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998" ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés

L. 752-5 du même code ; 8° Les délais et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-2 du présent code et au sixième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. ". 3.

code rural et de la pêche maritime ) = 807,00€ assurance vieillesse déplafonnée : l’assiette minimum : 6990,00€ (article D 731-120 2° du code rural et de la pêche maritime 600x le smic à 11,65€ au 1er

D soutient que : - la décision contestée a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, en confirmant, sans son consentement, la suppression d'un chemin

M] en application des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, - ordonné une expertise et commis pour y procéder M.

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent