somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que les conventions de formation conclues

le tribunal compétent le montant des sommes que je vous réclame (article R 421-6 du code des assurances).

le n° U 216, devenue U 1202, ayant refusé sa garantie, les époux X... ont assigné, aux fins d'indemnisation de leur préjudice, la Société d'assurance mutuelle de Saint-Etienne sur Chalaronne et l'Union

non plus sur l'article 1382 du code civil.

à temps partiel établi conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail -devenu l'article L. 3123-14-, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle

une faute en ne respectant pas les termes des articles L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, pour avoir omis d'appeler le FGAO à l'instance et n'avoir pas fait d'offre pour le compte de qui il

janvier 1991 devant le tribunal de grande instance par la GMF, conclusions expressément mentionnées par le jugement, qu'elles constituaient une offre d'indemnisation au sens de l'article L. 211-9 du Code

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 13.

Caisse à promouvoir une salariée du seul fait de son ancienneté et par là-même a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout en admettant que la combinaison des articles

; que, sur la violation de l'obligation de mise en concurrence au sujet du contrat d'architecte et de la police d'assurance, la délibération relative à la police d'assurance se borne, comme le relève

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[W] [D] avait reçu une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, ce qu'il contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13

par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a mis hors de

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.