sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

1131 ancien du code civil, 1984, 1186 et 1187 nouveaux du code civil et L.312-1-1 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il

[V] s'était présenté comme un professionnel lors de la souscription des prêts, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 3°/ que l'ordonnance d'injonction

Le juge de la mise en état a retenu que l'article L.218-2 du code de la consommation s'appliquait, que le point de départ de la prescription biennale était la date d'émission de la note d'honoraires dont

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de son recours, Mme [M] [B] soutient que la demande en paiement du solde des honoraires est prescrite en application de l'article L.218-2 du code

[X] [E] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

[B] demande à la cour, vu les articles 218-2 du code de la consommation, R.221-16 du code des procédures civiles d'exécution, in limine litis, de constater que Maître [W] n'a pas respecté les dispositions

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, après avoir constaté que la requérante justifiait de sa qualité pour agir, a relevé que la prescription applicable de l'article L. 218-2 du code de la consommation

se prescrivait par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Mais la prétendue créance d'intérêts est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Ils invoquent l' article L 218-2 du Code de la Consommation qui dispose « L'action des professionnels, pour des biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. » Selon

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Mme [S] [W] invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui prévoit que l'action des professionnels se prescrit par deux ans.

biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation, 'la saisie-attribution de loyer' ayant été pratiquée le 21 août 2023 alors que la déchéance du terme était intervenue le 05 mars 2012

2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code

En ce qui concerne la demande dirigée contre Madame [P] [C], ils observent que celle-ci est prescrite en raison de l'expiration du délai biennal prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation

, de sorte qu'il ne saurait être contesté qu'elles s'inscrivaient dans une relation entre deux professionnelles ; qu'il y a donc lieu d'écarter l'application de l'article L.218-2 du code de la consommation

A cet égard, comme le souligne le Crédit Logement, elle semble invoquer alors, au moins implicitiment, les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation.