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713 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce prévoit que toute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

696101f4cdc6046d47bf0901

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est caduc ; Si la cour ne prononçait pas l'annulation du contrat sur le fondement des articles 1123,1132,1137 du code civil : Par application des articles L. 223-1, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-20, L

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de commerce et l'autre sur l'article L.631-11 du code de commerce et l'article1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, article sur la base duquel le mandataire

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les déclarations (y compris celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021630758

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret précité et non, comme le soutiennent les requérants, à la commission des statuts de ce conseil, sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d15c25a97f0381f4ba4

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Le liquidateur judiciaire poursuit, à titre principal, comme en première instance, la nullité de ces cessions de créances au visa de l'article L 632-1, 3° du code de commerce qui sanctionne d'une nullité

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421673

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

la Cour et le jury par une question principale sur des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec arme (article 222-12 du Code pénal) que

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca60ade912aa482d100576

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle fait valoir que la société Iberica [O], radiée du RCS, dépourvue de personnalité morale, est sans qualité à agir en application de l'article L.210.6 du code de commerce et de l'article 1842 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c30

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

prétentions contraires aux présentes comme non recevables, en tout cas non fondées ; - condamner la SCEA JAMAIN à lui verser la somme de 15 000 F par application de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

L. 341-1 du code de l'environnement ; que l'alinéa 4 de l'article L. 341-1 précité dispose que l'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a645

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02358

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02384_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à la condamnation du CHUG à lui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00464

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

renonciation univoque du créancier hypothécaire au bénéfice de la déchéance du terme acquise le 25 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189671

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il est constant que le manquement aux dispositions de l’article 56 susvisé relève des nullités de forme régies par l’article 114 du code de procédure civile, qui prévoit qu’elles ne peuvent être prononcées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101181

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

ces spécialistes, y compris l'appelante, s'imposent, comme standard de qualité, de fournir à leurs clients, professionnels du maraîchage, des graines présentant un taux de germination "minimum", lequel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

-condamne les époux [C] à payer aux consorts [D]-[F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamne in solidum les époux [C] aux dépens y compris les frais de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.

Source officielle