AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f4e35acdc6046d473be3d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La créance invoquée, qui s'élève à 54 223€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Source officiellePage 9 sur 117
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00370
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme
Source officielle