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2 325 résultats pour « article L 228-54 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f4e35acdc6046d473be3d1

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La créance invoquée, qui s'élève à 54 223€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00370

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

été accomplies à la demande de la société Mesnard et associés ou avec son accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

221 du code général des impôts et la faculté d'en différer le paiement sont contraires aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantissent la liberté d'établissement

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d46d34da2cbdcd9fec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le marché est défini par l’acte de cession de créances comme le marché du 3 août 2022 portant sur le lot n°6 menuiseries extérieures, d’un “ montant de 310 893, 84 euros TTC dont 225 000, 00 euros TTC

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Par dernières conclusions du 22 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour, vu l'article L. 651-2 du code de commerce : - in limine litis, de prononcer la jonction entre la présente instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd8880b

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

d'apprécier l'existence d'une faute à cette date, puisque l'article L.237-12 du code de commerce n'envisage que les fautes dans l'exercice des fonctions, le préjudice qui a pu être causé et le lien de

Source officielle
CC

comm

613721cbcd580146773f7688

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

577,26 francs n'étaient pas exagérés, comme le demandaient les consorts Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; alors, d'autre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8aca0cdc6046d47be0d9b

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

Désigne la SELARL [Y] [M] et [D] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris

6253cc1bbd3db21cbdd8f248

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d821e704a005d1ed70ed

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

700 du code de procédure civile de 1ère instance, - condamner in solidum les sociétés Appelez-Moi Maestro et Avialex au paiement de la somme de 6.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02076

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de9

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application de l'article L 110-1 du Code de commerce, le cautionnement, s'il est par nature un contrat civil, revêt un caractère commercial dès lors que

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e3cb8dca058e3e7a15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01603

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405054_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle