_______________ * Cases of Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Code de procédure pénale, 131-35, 131-39, 131-48 et 222-46 du Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir

266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

[K], comme tous les associés, à signer de nouveaux statuts et un nouveau pacte d'associé stipulant de nouvelles modalités de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil, dans sa

262-1 du code civil en l'absence de demande contraire de l'un des époux.

319 du Code pénal, 48, 49 et 50 du décret n° 62-454 du décret du 14 novembre 1962, des articles L. 231-1 et suivants, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de

X..., substitut général" ; Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1 du Code du travail, L. 263-2 du Code du travail

L. 263-2-1 du Code du travail, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt prononce la relaxe de Z..

L. 263-2 du code du travail, 97 et 101 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 121-3 et L. 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à la banque la somme de 21 447 236 FCFP et la somme de 4 269 061 FCFP au titre des deux prêts, de

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 2632, R. 24148 et R. 264-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux et la désignation d'un notaire : Vu les articles 265-2, 267, 268 du code civil ; Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure