de la consommation, Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1116, 1134, 1184 et 1382 du code civil, 'infirmer le jugement entrepris en toutes

D'autre part, ces contrats sont en infraction avec les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, relatives au droit de rétractation et à l'information obligatoire

Dans leurs dernières conclusions du 2 décembre 2013, [E] [W] et [N] [M] sur le fondement des articles L. 230-1, L. 231-1 à L. 231-13 ' R.231-2 à R.231-14, 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L 271-1 du code de la Construction et de l'Habitation disposait 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble

et de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il soit constaté que la vente était parfaite et dit que le jugement à intervenir vaudrait vente.

apparaît d'autant plus insuffisant qu'il conviendrait de tenir compte du délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant le cours duquel elle ne saurait

2015 pour absence de consentement ; - vu les articles L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1589-1 du code civil, L 121-23 et L 121-26 dommages-intérêts code de la consommation ; -

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [I] et M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[V] a informé la Sarl De toit en toit, M. et Mme [M]-[O], et l'étude de Me [U] qu'il ne donnait pas suite à l'acquisition et qu'il exerçait son droit de rétractation conformément à l'article L.271-1 du

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CGI bâtiment ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Il fait valoir que Monsieur [L] ne pouvait exiger le versement d'une somme d'argent avant l'expiration du délai de rétractation dont il disposait en application de l'article L 271-1 du code de la construction

L 121-25 du code de la consommation et de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'Habitation ; ce bulletin expose les modalités d'exercice du droit de rétractation à suivre pour chaque texte

L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ajoutent que le notaire a également commis une faute en ne respectant pas le délai de rétractation légal de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation puisqu'ils disposaient d'un

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

Par courrier recommandé en date du 28 mai 2010, la SCI [...] a envoyé aux époux M... une exemplaire du contrat de réservation en leur indiquant qu'il contenait, conformément à l'article L.271-1 du code