111-3 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28, L. 311-27 et L. 311-28 du Code de la consommation, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - débouter Mme [G] et M.

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-1) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18, il est déchu du droit aux intérêts

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

L.341-4 du Code de la consommation.

R 313-1 du code de la consommation issue du décret du 29 juin 2016 qu'elle a soutenu ce moyen ; qu'en statuant ainsi quand les opérations mentionnées à l'article L 312-2 du code de la consommation

de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation

L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, tels qu'applicables en la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation).

En réponse à la demande de capitalisation des intérêts, Monsieur [B] [G] considère que les articles L 312-21 et L 312-22 du code de la consommation dans leur version antérieure à la loi du 1er juillet

L. 121-21, L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, ensemble au regard des règles régissant le paiement de la dette d'autrui ainsi que des articles

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.