au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28.

En application de l’article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 du Code de la consommation, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans des proportions fixées par le juge

Il résulte par ailleurs des articles L. 311-6, R. 311-3 et L. 311-8 devenus L. 312-12, R. 312-2 à R. 312-6 et L. 312-14 du code de la consommation que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article

405 du Code pénal; "alors que, d'autre part, en condamnant le prévenu pour escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances Axa qui a remboursé le vol du véhicule de marque BMW type 316, tout

405, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, inversion de la charge de la preuve et manque de

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

Sur le droit du prêteur aux intérêts Aux termes de l'article L.311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 4- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie

comprise plus élevée, qu'ainsi la mention d'une mensualité inexacte ne satisfaisait pas aux exigences des articles L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R

ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ; 2°/ que selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

et les mentions essentielles du contrat et vise de manière générale les dispositions des articles L. 312-8, L. 312-9 et L. 311-12 du Code de la consommation prévoyant les mentions devant figurer dans

code du travail ; - 6 330,97 euros à titre de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 633,09 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du