La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L.311

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, 1er et 10 de la loi du 12 avril 2000 et l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration

sommes de 5.000 Frs à titre de dommages-intérêts et de 5.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 1°) Sur les fins de non-recevoir : Attendu que l'article L 331-9 du

En troisième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont considérés comme combattants les militaires des

En quoi, il a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans

R 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge de l'expropriation ne peut être saisi qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres

juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 de la convention européenne

L'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose, dans sa rédaction issue du l'article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, que

Il soutient que : - la décision de refus de communication méconnaît l’article L. 2121-26 du code général des collectivités locales et les articles L. 300-2 et L. 311-6 du code des relations entre le public

En l'absence d'accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l'article R.311-9 du code de l'expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d'au moins un mois

de l'article L 311-9 du code de la consommation.

l'ouverture du contrat ; que la seule sanction serait la déchéance du droit aux intérêts puisque la banque n'a pas émis de nouvelle offre de prêt ; Mais considérant que le crédit consenti au sens de l'article

1989 précitée, notamment celles de l'article 311-9 du Code de la consommation ; que, dès lors, la SA CREDIT LYONNAIS, qui a fait bénéficier Monsieur EYT X... d'une ouverture de crédit jusqu'au 1er mars

L. 300-1 à L. 311-6 et l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle fait valoir que la fiche de dialogue est corroborée par trois fiches de paye, ce qui doit être considéré comme un nombre suffisant au regard de l'article L. 311-9 du code de la consommation.