alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été

L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au cours de la seconde réunion du comité d'entreprise

aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés, s'élève à 909,23 euros ; - les 292,20 heures supplémentaires

ont été licenciés pour motif économique en février 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés d'une dénaturation, de la violation des articles

Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.” ; - l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, il appartient aux juges du fond de vérifier eux-mêmes si les raisons économiques invoquées par l'employeur sont justifiées

et sans inviter les parties à se prononcer sur ce point, un moyen tiré du non-respect par l'employeur des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail (violation de l'article 16 du nouveau

, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concertée " Îlot de l'Ormière " sur la commune de Montpon-Ménéstérol ; 3°) de dresser un état descriptif et qualitatif

prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal

L. 324-9 du Code du travail celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité au regard de l'article L. 324-10, de la situation

Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, la société Segic Ion Immobilière de Construction, intimée, invite la cour, au visa des articles 32 et 789, 3° du code de procédure civile, 42 de la loi du 10

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

1134 du code civil et L. 321-1 et suivants du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, constitue une simple irrégularité de forme la méconnaissance par l'employeur d'un délai de réflexion prévu

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombait à Mme X..., qui prétendait bénéficier du versement du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux travailleurs

articles 309, 321, 326, 327 et 328 de l'ancien Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction