500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 322-1 du Code

circonstances économiques" et qu'aux termes de l'article R.322-7, dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution

Le jugement sera donc infirmé sur ce point » ; 1°/ Alors que la date de référence est en principe fixée un an avant la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

R. 181-45 du code de l'environnement ; 10°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, sur la mensualisation dans la métallurgie ; Attendu

ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques ou sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport, ainsi que par voie de conséquence, d’exercer toutes fonctions

1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D 322-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 322-1 du code de la route alors en vigueur : " Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.

R. 811-1-1 du code de justice administrative précité, comme un bâtiment à usage principal d'habitation. 3.

préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit, pour une durée de cinq ans, d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L.322-1 du

que le juge, selon l'article L. 322-1 dudit code, fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance de transfert de propriété, alors que selon l'article L. 322-2