de son réseau et de son concept de nature à exercer une influence sur le consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du code de commerce et 1382 du code

L. 330-3 du Code de commerce au contrat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 3°/ ALORS QUE nonobstant toute clause contraire, tout contrat

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de sixième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

L. 330-3 du code de commerce et R. 330-1 du code de commerce ; 6) ALORS QUE le franchiseur est tenu de communiquer au franchisé « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

L 420-3 du code de commerce.

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de constat d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par l'article 334 précité

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

civil, Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le principe général de loyauté probatoire, Vu les pièces versées aux débats, -

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

(pièces 6-3 à 6-7), l'EURL Gaspard de Gignaca les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet X... et que Michelle X... est l'unique associée en 1997 (pièces 3-1,6-5 et 6-3), le courrier de l'EURL

Quant à la reconnaissance des enfants naturels, l'article 335 du Code civile luxembourgeois prescrit en effet: "Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux

L 141-1 du code de commerce.