conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 15 avril 1999) a fait une exacte application de l'article

(Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

L 331-3-1 du code de la consommation.

Il convient donc de suspendre la présente procédure de saisie immobilière par application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, peu important que le projet de redressement

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

par l'article L.311-1 du Code de la consommation » ( ?)

R. 332-1 du code de la consommation et selon l'ordonnance rendue par le juge d'exécution du 9 mars 2006 ; que l'aménagement des remboursements de cette procédure du surendettement portait sur 7 prêts

L 332-5 du code de la consommation.

L 331-5 du code de la consommation.

L 331-7-1 du Code de la Consommation.

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation

L. 331-3-1 du Code de la consommation, que sont suspendues ou interdites les seules procédures qui revêtent le caractère de voies d'exécution dirigées contre les biens du débiteur, - que la procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

L 331-3-1 du code de la consommation) et que lorsque la vente forcée a été ordonnée le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargée de la saisie immobilière, saisi

cause l'appréciation souveraine des éléments de fait d'où le juge du fond a déduit que la débitrice n'était pas en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2, alinéa 1, du Code de la consommation

[I] [T] a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Loir-et-Cher, - rappelé qu'en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité

définie à l'article L. 711-1. ".