[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Paul Z..., demeurant à Saint-Laurent d'Aigouze, à Aigues-Mortes (Gard), 4 ) du Crédit agricole du Gard, dont le siège est ..., 5 ) du Crédit universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

L. 331-1 du code de la consommation, a pour mission, selon l'article L. 331-2 de ce code, de "traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste

L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 711-2, L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation, le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles 60, 331, 332, 333 du Code pénal, des articles 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, - prononcé la nullité de l'acte de caution solidaire du 10 mars 2017, - débouté M.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

L. 330-1 du code de la consommation.

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil, à propos du formalisme de l'engagement

] [P] dont la teneur est la suivante, au visa des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, au visa des articles 1103, 1342, 1343-5 du code civil, au visa du jugement du tribunal de commerce

E... en déchéance du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 (devenu 333-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

de la situation de surendettement qu'énumèrent les articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que Luciana F...